Votre entreprise clôture ses comptes pour la 1ere fois le 31/12/2007 et n’a pas encore déterminée son résultat : comment faire pour compléter le relevé d’acompte d’IS pour le 15/03/2008 ?

• les sociétés nouvellement soumises à l’IS ne sont pas tenues d’acquitter leur 1er acompte d’IS dû après leur premier exercice ou leur première période d’imposition, lorsque le délai de dépôt de leur déclaration de résultats n’est pas encore expiré à la date d’échéance de leur acompte (BO 4 H-6-06, n° 15).

• l’absence de versement du premier acompte sera régularisée lors du versement du deuxième acompte qui sera alors égal à la moitié de l’impôt correspondant aux résultats imposés au taux normal et au taux réduit de 15 %.